Le Revenu vous explique ce qu'est le mandat de protection future. (© Fotolia)
Le mandat de protection future permet de s'assurer une protection en cas de perte d'autonomie. Il peut couvrir les biens et ou la personne. Explications.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé le mandat de protection future.
Ainsi, depuis plus de dix ans, une personne peut organiser sa protection si elle devait se trouver dans «l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (article 225 du Code civil).»
Le mandat de protection future doit être un élément de la gestion patrimoniale de première importance. Car, selon l’adage, c’est en été qu’il faut réparer le toit.
À qui donner un mandat ?Il est possible de confier sa protection future à un ou plusieurs mandataires. Il est également possible de distinguer entre protection des biens et protection de la personne.
Selon l’article 480 du Code civil, «Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.»
Quel type de mandat choisir ?Il existe deux types de mandat. Par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire, ou par acte sous seing privé. Dans la première hypothèse, le mandataire peut accomplir tous les actes qu’un
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